La chancelière Angela Merkel a fait savoir à la fédération du commerce et de la réparation automobiles allemande, le ZDK, qu’elle ne comptait pas voter en faveur de la clause de réparation dans le cadre de la réglementation européenne sur la protection des dessins et modèles, apprend-on de notre confère Automobilwoche.L’adoption de la directive européenne sur la clause de réparation (2004/0203) qui se traduirait par une libéralisation du marché européen de la pièce de carrosserie de rechange nécessite le vote du Conseil des ministres européen attendu maintenant depuis cinq ans. Les députés européens eux se sont rangés du côté d’une libéralisation du marché en 2007.Pour faire bouger les lignes, il faudrait que la France ou l'Allemagne, deux pays où la protection sur les pièces visibles est encore en vigueur et où l'industrie automobile a un poids important, renonce à cette protection. En France, des avancées ont été réalisées sur ce front en 2012 avec l’avis de l’Autorité de la concurrence en faveur d’une libéralisation du marché. Le gouvernement ne s’est en revanche pas encore prononcé. En Allemagne, les organisations professionnelles espéraient davantage encore après que le FDP (parti libéral démocrate) ait fait passer une résolution dans laquelle il disait "que la libéralisation de ce marché est une idée très chère aux libéraux". Des députés allemands ont en outre œuvré pour convaincre les membres du FDP de se positionner en faveur de la clause au niveau européen.Les espoirs du ZDK, qui représente les indépendants en Allemagne, se sont envolés avec une lettre reçue du chef de cabinet de la chancelière, Michael Wettengel. Dans cette lettre qu’a pu se procurer notre confrère d’Automobilwoche, le chef de cabinet indique que la chancelière n’a "aucune raison de remettre en cause sa position" et qu’elle continue donc de refuser la proposition d’une directive européenne assouplie (via la clause de réparation qui permettrait de lever la protection sur les pièces de rechange). "L’Allemagne, aux côtés de la France, de la République tchèque, de la Suède et de la Roumanie, fait partie des pays qui refusent cette proposition de directive", poursuit M. Wettengel dans la lettre adressée au ZDK.En Roumanie pourtant, le parlement a adopté fin 2011 une loi visant à libéraliser le marché de la pièce de carrosserie. Son entrée en vigueur attend maintenant la signature du président roumain, Traian Basescu. Ce dernier a néanmoins demandé qu'une étude d'impact soit réalisée avant de signer. Statu quo donc.
source: Autoactu
