Le permis à points luxembourgeois.
Le Grand-Duché de Luxembourg, dans la lignée des pays voisins, a adopté le mécanisme du permis à points le 1er novembre 2002, date d’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2002 modifiant la loi du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques (ci-après la «Loi »).
Certaines infractions déterminées au Code de la route commises sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg peuvent donc être sanctionnées par un retrait de points du permis de conduire qui en compte 12.
Depuis le 1er juin 2015, un nouveau barème de points est appliqué par les autorités luxembourgeoises intégrant également de nouvelles infractions susceptibles de faire l’objet d’un retrait de points.
A titre d’illustration, une conduite en état d’ivresse (≥ 1,2 ‰) ou sous l’emprise de stupéfiants était sanctionnée d’un retrait de 4 points auparavant et de 6 points depuis le 1er juin 2015.
L’utilisation d’un téléphone ou d’une tablette au volant est depuis le 1er juin 2015 sanctionnée par un retrait de 2 points alors qu’aucun retrait de points n’était appliqué avant le 1er juin 2015.
En cas de perte de la totalité des points, le conducteur se verra suspendre son permis de conduire pour une période d’un an (art. 2bis, paragraphe 3 de la Loi).
Cette suspension est constatée par un arrêté pris par le ministre des Transports dont les modalités en sont déterminées par règlement grand-ducal. Cette décision administrative peut faire l’objet d’un recours par l’intéressé.
Suite à la perte de points et avant une perte totale des 12 points, le conducteur peut suivre un stage pour récupérer des points perdus dans la limite d’un stage tous les 3 ans conférant 3 points sur le permis de conduire (art. 2bis, paragraphe 4 de la Loi).
Si pendant un délai de 3 ans consécutifs, le conducteur n’a plus commis de nouvelles infractions sanctionées par un retrait de points, il a le droit à la reconstitution du nombre intégral de 12 points (art. 2bis, paragraphe 5 de la Loi).
La suspension administrative
La Loi autorise l’administration, dans certains cas de figure, à restreindre la validité, suspendre ou même retirer un permis de conduire spontanément (art. 2, paragraphe 1er de la Loi).
Ainsi, le ministre ayant les Transports dans ses attributions peut appliquer ces mesures administratives notamment à une personne présentant des signes manifestes d’alcoolisme ou autre intoxications ou qui est dépourvue du sens des responsabilités requis pour la conduite d’un véhicule ou qui a fait une fause déclaration ou user de moyens frauduleux pour obtenir un permis de conduire, son renouvellement ou sa transcription.
A titre d’exemple, un conducteur condamné dans un pays étranger pour conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de substances, pourrait faire l’objet par l’administration luxembourgeoise et ce dans l’intérêt de la sécurité routière d’une des mesures administratives susmentionnées.
Un règlement grand-ducal détermine les procédures à suivre pour appliquer ces mesures qui sont susceptibles de faire l’objet d’un recours administratif par l’intéressé.
Des sanctions peuvent également être appliquées par les tribunaux luxembourgeois (articles 13 et suivants de la Loi).
Le permis virtuel
Les règles précitées s’appliquent au sens de la Loi à tout conducteur ayant commis une infraction sur le territoire luxembourgeois, tant au titulaire d’un permis de conduire luxembourgeois qu’au titulaire d’un permis étranger non transcrit au Luxembourg mais qui réside sur le territoire national.
Pour les conducteurs qui n’ont pas leur résidence normale au Grand-Duché de Luxembourg, il leur est attribué un « permis virtuel » de 12 points. Ainsi, en cas d’infractions, l’administration peut retirer des points et suspendre le droit de circuler au Grand-Duché de Luxembourg en cas de perte totale des 12 points.
Par conséquent, les non-résidents encourent en cas d’infraction sur le territoire national les mêmes sanctions que les autres conducteurs.
Il est à ce stade nécessaire de préciser que cette suspension ne s’appliquera que sur le territoire national et que le conducteur non-résident pourra continuer à conduire hors les frontières.
Les systèmes adoptés par la France, la Belgique et l’Allemagne.
En France :
Le système du permis à points français est très proche du système luxembourgeois mais, à ce jour, la sanction de retrait de points n’est appliquée qu’aux titulaires de permis français et aux résidents français.
Les pouvoirs politiques français ont toutefois annoncé vouloir s’inspirer du « permis virtuel » luxembourgeois et mettre en place un système similaire pour pouvoir sanctionner les conducteurs non-résidents.
En Belgique :
Le permis de conduire n’est pas assorti d’un système à points bien qu’une loi en ce sens ait été votée en 1990. Il semblerait toutefois qu’une mise en place est imminente.
En Allemagne :
Le permis à points allemands est le premier à être apparu en Europe dans les années 70. La différence avec le mécanisme français et luxembourgeois est que les points ne sont pas retirés du permis mais ajoutés tels des « mauvais points » jusqu’à un maximum de 18 points.
Les autorités allemandes n’attribuent toutefois pas de points en cas d’infractions commises par une personne non-résidente et qui n’est pas titulaire d’un permis allemand. L’Allemagne, à l’instar de la France, ne dispose pas d’un permis virtuel.
Crédits photo: Tessy Hansen