La Commission a présenté des propositions législatives pour s'assurer que les constructeurs automobiles respectent les normes de sécurité, d'environnement et de production de l'UE.
La Commission européenne a proposé aujourd’hui une refonte majeure du cadre de la réception dite «UE par type» pour les véhicules à moteur. Ces propositions conféreront une indépendance accrue aux tests de véhicules et renforceront la surveillance des automobiles déjà en circulation.
En vertu des règles actuelles, les autorités nationales sont seules responsables pour certifier qu’un véhicule satisfait à toutes les exigences pour être mis sur le marché et pour contrôler le respect de la législation de l’UE par les constructeurs. La proposition de règlement relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur adoptée par la Commission permettra un contrôle accru au niveau européen, ce qui renforcera le système dans son ensemble et complétera les efforts visant à instaurer des tests plus solides pour mesurer les émissions (en conditions de conduite réelles).
Ce règlement maintient le principe de la reconnaissance mutuelle, qui est au cœur du marché unique de l’Union européenne, mais vise à corriger les failles du système.
Concrètement, la Commission a proposé de modifier le système de rémunération pour éviter les liens financiers entre les services techniques et les constructeurs, qui pouvaient donner lieu à des conflits d’intérêts et compromettre l’indépendance des essais. Il est également prévu que les États membres et la Commission procèdent à des contrôles par sondage sur les véhicules déjà commercialisés. Il sera ainsi possible de déceler à un stade précoce les cas de non-respect et de veiller à ce que des mesures correctrices strictes soient prises sans délai pour les véhicules reconnus non conformes et/ou présentant un risque grave pour la sécurité ou pour l’environnement. En outre, la Commission aura le pouvoir de suspendre, restreindre ou retirer la désignation des services techniques qui manquent d'efficacité et qui sont trop laxistes dans l’application des règles.
Source: ec.europa.eu
