A l’occasion des Dealers Days, organisés par le Cecra, un représentant de la Commission européenne a annoncé qu’il provoquerait une réunion entre les représentants des constructeurs et des distributeurs européens pour relancer les négociations sur le code de bonne conduite visant à encadrer leurs relations commerciales.
Le nouveau règlement européen qui est entré en vigueur le 1er juin 2010 pour le marché de l’après-vente et qui s’appliquera à partir du 1er juin 2013 pour le marché de la vente a fait disparaître toutes les dispositions visant à encadrer les relations contractuelles entre distributeurs et constructeurs. Jugeant que ces questions n’avaient pas à figurer au sein d’un règlement de concurrence, la Commission européenne n’a pas reconduit les dispositions de l’article 3 de l’ancien règlement qui visaient à protéger les distributeurs des potentielles pressions que pourraient exercer sur eux les constructeurs. Ces clauses prévoyaient le droit de cession des mandats de concession entre membres d’un même réseau, l’obligation de motiver les cas de résiliation de contrat, le préavis et la durée minimale d’un contrat et la possibilité de recourir à un arbitre en cas de litige.Le nouveau règlement prévoit en revanche que les représentants des constructeurs et des distributeurs définissent ensemble le "cadre" de leurs relations contractuelles au sein d’un code de bonne conduite. Un an plus tard, ce code n’étant pas obligatoire, les représentants des distributeurs européens, le Cecra, et des constructeurs, l’ACEA, la Jama (qui représente les constructeurs japonais) et la KAMA (pour les constructeurs coréens), ne sont toujours pas convenus d’un accord. Les constructeurs proposent de reconduire toutes les dispositions de l’article 3 à l’exception de celles portant sur la motivation des résiliations et la liberté de cession, chères aux distributeurs. Pour relancer les discussions aujourd’hui restées au point mort, Stephan Simon, chef d’unité adjoint à la DG concurrence de la Commission européenne, a annoncé lors des Dealers Days que l’exécutif européen organiserait une réunion entre les différentes parties. Cette réunion devrait se tenir le 15 juin prochain. Si la Commission souhaite provoquer cette rencontre, Stephan Simon a bien insisté sur le fait qu’elle "ne prendra pas position sur le contenu" du code de bonnes pratiques. "Il est important pour la Commission de maintenir une position neutre dans son rôle d'autorité de la concurrence, et il ne serait donc pas approprié d'approuver un code particulier ou de chercher à défendre l'insertion de clauses particulières", a-t-il souligné. Changement de stratégieAujourd’hui pessimiste quand à la possibilité d’arriver à un accord qui le satisfasse, le Cecra tente d’obtenir gain de cause par d’autres canaux. Le Cecra cherche "plutôt à obtenir une extension de la directive agents qui pourrait déboucher sur des aspects plus intéressants pour les distributeurs européens", a-t-il annoncé.Dans le cadre d’une consultation sur le futur acte pour le marché unique, le Cecra et son adhérent français le CNPA, ont en effet proposé à la Commission d’étendre la directive agents commerciaux aux distributeurs. Celle-ci prévoit notamment des indemnités de sortie en cas de résiliation. Aujourd’hui seules l’Autriche et la Belgique prévoient des dispositions visant à protéger les investissements des distributeurs en cas de résiliation de leur contrat de distribution par le constructeur. "Le distributeur supporte des risques financiers et ne dispose d’aucune protection. Or ces investissements représentent le plus souvent une obligation du constructeur, qui les impute aux standards de qualité, à la promotion du produit, ou à la protection de l’image de marque. Il paraîtrait normal que les distributeurs qui investissent dans le cadre d’un contrat puissent être indemnisés si le fournisseur rompt ce contrat", défend le CNPA dans sa contribution à la consultation."D’un point de vue politique, la révision de la directive agents pourrait s’opérer sur la base des principes défendus dans le Small Business Act", propose le CNPA. Le Small Business Act "révisé", présenté fin février par la Commission européenne, ne prévoit pas de mesures visant clairement à mieux encadrer les relations entre distributeurs et fournisseurs plus forts. Toutefois, le commissaire européen en charge de l’Industrie et de l’entreprenariat, Antonio Tajani, a prévenu qu’il souhaitait "que les petites entreprises soient toujours défendues face aux plus grosses (lorsqu'elles ont un accord)" et qu’il allait "développer cette ligne". Dernier JokerAvec cette proposition, le Cecra et le CNPA apportent un argument de poids sur la table des négociations face aux représentants des constructeurs. S’ils parvenaient en effet à convaincre la Commission, les constructeurs auraient à faire face à des dispositions beaucoup plus contraignantes que l’ancien article 3. Parieront-ils sur l’échec des distributeurs en ne modifiant pas leur position ou décideront-ils d’accéder aux demandes du Cecra ?En Espagne, un amendement à la loi espagnole pour la relance économique a déjà failli coûter très cher aux constructeurs. Celui-ci les obligeait à reprendre les invendus (pièces et véhicules) au prix d’achat au terme d’une période de 60 jours. Il prévoyait en outre une indemnisation des distributeurs en cas de résiliation des contrats à hauteur des investissements non amortis et rétablissait la liberté de cession, disposition disparue avec le nouveau règlement automobile européen.Finalement abrogé suite aux réactions virulentes des constructeurs, cet amendement doit être remplacé par un projet de loi sur les contrats de distribution d’ici six mois. Dans le cadre de ce projet, des dispositions propres à la distribution automobile seront intégrées après consultation des représentants des distributeurs et des constructeurs.
(autoactu)
