Considérant qu’il n’y a pas de "risque grave pour l’environnement", le Conseil d’Etat ordonne au gouvernement français d’autoriser l’immatriculation des Classe A, B, SL et CLA bloqués depuis juin.
Dans son ordonnance de référé du 27 août, le Conseil d’Etat a suspendu la décision du gouvernement français du 26 juillet qui empêche Mercedes d’immatriculer en France les Classe A, B, SL et CLA produits depuis le 12 juin. Elle enjoint au ministre de l’Ecologie et du Développement Durable de transmettre dans les deux jours les codes d’identification (CNIT) permettant leur immatriculation.Le Conseil d’Etat a ainsi reconnu la situation d’urgence avancée par Mercedes dans l’attente de la procédure au fond (qui suit son cours). Il remet également en cause le fondement juridique de la décision du gouvernement.Cette affaire fait suite à la décision de Mercedes de revenir sur l’utilisation du nouveau gaz réfrigérant (HFO-1234yf) utilisé dans un premier temps sur ces véhicules dans le cadre d’une directive européenne qui s’applique à tous les nouveaux types depuis le 1er janvier 2013 et à tous les véhicules neufs à partir du 1er janvier 2017. Considérant ce nouveau gaz (choisi pour son moindre pouvoir de réchauffement planétaire) comme dangereux (ce débat technique n’étant par ailleurs pas tranché), Mercedes est revenu sur ces modèles à l’utilisation de l’ancien (R134a).Le constructeur a ainsi obtenu du KBA (autorité allemande compétente en matière d'homologation), les 3 et 6 juin 2013, une nouvelle réception communautaire pour ces modèles.Considérant que cette nouvelle homologation constituait un détournement permettant au constructeur de s’exonérer des exigences de la directive européenne sur les gaz réfrigérants (2006/40/CE du 17 mai 2006), le ministère de l’Ecologie a alors donné instruction à l’organisme technique central français de ne pas délivrer les codes (CNIT) permettant l’immatriculations des véhicules produits après de 12 juin.Mercedes avait alors porté l’affaire devant le tribunal administratif de Versailles qui avait le 25 juillet ordonné à l’Etat français de suspendre sa décision de bloquer les immatriculations des véhicules Mercedes, notamment parce qu’elle n’avait pas notifié sa décision à la Commission européenne. Cette décision du gouvernement n’ayant pas été formalisée.
Pas de risque grave pour l'environnementLe gouvernement avait le lendemain pris une nouvelle décision justifiée entre autre par le motif de "la nuisance grave à l’environnement" prévu par le code de la route (article R. 321-14). C’est ce fondement qui a été rejeté par le Conseil d’Etat qui écrit dans son ordonnance qu’en l’état de l’instruction "il n’apparaît pas que la mise en circulation en France des véhicules concernés par la décision contestée puisse être regardée comme étant de nature, par elle-même, à nuire gravement à l’environnement au sens de l’article R. 321-14 du Code de la route" et qu’en conséquence cela est de nature "à faire sérieusement douter de la légalité de cette décision".Le Conseil d’Etat relève en effet que l’essentiel du parc en circulation est équipé de ce gaz R134a et sur le premier semestre seulement 1,74% des véhicules neufs immatriculés sont équipés du nouveau gaz HFO-1234yf, tandis que les délais de mise en œuvre de cette directive permettent l’utilisation de l’ancien gaz jusqu’au 31 décembre 2016. Par ailleurs, les véhicules Mercedes concernés ne représentent qu’une faible part du marché français, note le Conseil d’Etat.
Un risque économique avéréEn revanche, le poids de ces véhicules dans les ventes du constructeur en France est majeur et représente sur le premier semestre 2013 plus de 60% de ses ventes et de l’ordre de 40% de son chiffre d’affaires, ce qui justifie le caractère urgent de la demande de Mercedes. Le nombre de véhicules bloqués (2 704 à la date du 5 juillet ; 5 000 à ce jour selon Mercedes) ayant conduit la filiale du constructeur à proposer à ses clients des solutions de remplacement, il y a bien "un préjudice financier direct et des difficultés commerciales", écrit le Conseil d’Etat. Il reprend à son compte les arguments du constructeur : "Il n’est pas douteux que la persistance du blocage ne peut qu’exposer la société Mercedes-Benz France ainsi que le réseau de ses distributeurs à des annulations de commandes et à des pertes de ventes et de clients". Cette décision du gouvernement français occasionne "de manière suffisamment certaine", estime-t-il, "un préjudice commercial, financier et d’image".Pour les avocats du cabinet Vogel (qui ne représentent pas Daimler dans cette affaire), la décision du Conseil d’Etat est sans doute celle qui paradoxalement préserve le mieux les intérêts de l’Etat compte tenu de la faiblesse de son argumentation juridique. "Bien que l’administration ait perdu, l’ordonnance de ce jour est peut-être la mesure la plus opportune pour toutes les parties dans la mesure où à défaut de suspension en référé de la mesure de blocage, l’administration aurait pu courir le risque d’engager la responsabilité de l’Etat pour des montants très importants, compte tenu de la durée des procédures au fond", écrivent-ils sur leur blog.
Source : www.autoactu.com
