Les négociateurs du Parlement et du Conseil européens sont parvenus à un accord sur la directive européenne facilitant l’échange d’informations sur les infractions routières entre Etats membres. D’ici deux ans, il sera impossible d’échapper à une amende sanctionnant une infraction routière dans un autre Etat membre.
Au terme de trois ans de négociations, le Parlement et le Conseil des ministres ont trouvé un accord sur la directive européenne relative à l'application transfrontalière des règles de sécurité routière. Cette directive doit permettre concrètement de sanctionner les automobilistes ayant commis une infraction dans un autre Etat membre. L’Etat où l’infraction aura été commise adressera une demande d’informations qui contiendra des données sur l'immatriculation relevée, l’heure, la date, le lieu et le type d’infraction.En retour, l’Etat d’immatriculation lui fournira les données relatives au véhicule (pays et numéro de certificat d’immatriculation, numéro de châssis ou d’identification du véhicule, marque et dénomination commerciale, code catégorie UE du véhicule) et des données relatives au détenteur du véhicule (nom, prénom, date de naissance et adresse du titulaire du certificat d’immatriculation). L'amende et la modalité de recouvrement seront établies selon les règles du pays où l’infraction a été commise.Après le vote du Conseil des ministres (qui n’est qu’une formalité) et la publication du texte au Journal officiel, les Etats membres auront 24 mois maximum pour appliquer ces règles, sauf l’Irlande, le Royaume-Uni et le Danemark qui restent en dehors de ce système d’échange d’informations.Huit infractions viséesComme le souhaitaient les ministres européens du Transport, le nombre d’infractions concernées par cette directive a été étendu à huit. Le texte initial visait les 4 infractions qui sont à l’origine de 75% des accidents mortels sur les routes européennes : les excès de vitesse, l’alcool au volant, le non-port de la ceinture de sécurité et le non-respect des feux. Ont été ajoutés à cette liste la drogue au volant, le non-port du casque, la circulation sur une voie interdite (bandes d'arrêt d'urgence ou les voies réservées aux transports publics) et l'usage d'un téléphone portable en conduisant.L'échange d'informations portera uniquement sur ces informations et les données transmises devront être effacées une fois l'amende envoyée.
(actuauto)
