Priée de statuer sur la compatibilité de la taxe environnementale roumaine sur les véhicules avec la réglementation européenne relative à la libre circulation des marchandises, la Cour de justice européenne a jugé qu’elle discrimine les VO importés d’autres Etats membres.
Suite à la plainte d’un particulier ayant payé une taxe équivalent à 30% du prix de son véhicule d’occasion importé pour le faire immatriculer en Roumanie, le Tribunal de grande instance de Sibiu (Roumanie) a demandé à la Cour de justice européenne de statuer sur la compatibilité de cette taxe avec l'article 110 du Traité sur le fonctionnement de l’UE. Cet article vise à faciliter la circulation des biens au sein de l’UE en interdisant que les Etats membres ne frappent les produits en provenance d’autres Etats membres d’impositions supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires.Depuis juillet 2008 (après que la Commission ait demandé à la Roumanie de modifier son système de taxation sur les VO importés) le gouvernement roumain subordonne en effet la première immatriculation d’un véhicule neuf ou d’occasion au paiement d'une taxe environnementale. Les véhicules d’occasion présents sur le marché ayant été immatriculés avant juillet 2008 n’ont donc pas payé cette taxe, ce qui rend les VO importés moins compétitifs que les VO équivalents déjà présents sur le marché roumain. Fin janvier, dans ses conclusions, l’avocat général relevait que dans le cas présent, on ne peut pas affirmer que la nouvelle taxe enfreint l'art.110 en se fondant simplement sur la considération que des véhicules équivalents présents sur le marché roumain avant l'introduction de la taxe n'étaient pas imposés. En effet, "lorsqu'une taxe nouvelle est instituée, des différences sont inévitables et, compte tenu de la souveraineté que conservent les États membres dans ce domaine, l'appréciation en droit de l'Union doit porter sur le point de savoir si chaque taxe successive (ou taux successif) présente en soi un caractère discriminatoire", avait-il défendu.Il notait en revanche que la nouvelle taxe serait contraire à l'article 110 si son montant dépassait "la part résiduelle de la taxe incluse dans le prix de vente d'un véhicule d'occasion équivalent pour lequel la taxe a été payée lorsque le véhicule a été immatriculé pour la première fois à l'état neuf". Pour maintenir le montant de cette taxe dans les limites consenties par le Traité, ce montant doit être dégressif pour tenir compte de la dépréciation du prix du véhicule à l'état neuf. En ce sens, un barème forfaitaire de dépréciation qui ne tiendrait compte que de l'âge des véhicules, sans prendre en considération le kilométrage et d'autres facteurs qui influencent la dépréciation, pourrait s'avérer insuffisant à cet effet. Or, la taxe roumaine prévoit un barème de dépréciation introduisant un pourcentage de réduction allant de 3% pour les VO les plus récents jusqu’à 95% pour les véhicules de plus de 15 ans. Ces taux de réduction reposant eux sur le kilométrage annuel, l’état général et l’équipement des véhicules moyens correspondant aux âges des véhicules. La Cour européenne a néanmoins tranché. Elle relève qu'"il résulte sans équivoque du dossier soumis à la Cour que ladite réglementation a pour effet que des véhicules d’occasion importés et caractérisés par une ancienneté et une usure importantes sont, malgré l’application d’une réduction élevée du montant de la taxe afin de tenir compte de leur dépréciation, frappés d’une taxe qui peut avoisiner 30 % de leur valeur marchande, tandis que des véhicules similaires mis en vente sur le marché national des véhicules d’occasion ne sont aucunement grevés d’une telle charge fiscale." La cour conclut par conséquent qu'"il ne saurait être contesté que, dans ces conditions, (cette taxe) a pour effet de dissuader l’importation et la mise en circulation en Roumanie de véhicules d’occasion achetés dans d’autres États membres. "
(autoactu)
