TVA sur refacturation des primes d’assurances :
Dans son arrêt « BGZ Leasing » du 17 janvier 2013, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé que la prestation de services portant sur l’assurance d’un bien faisant l’objet d’un créditbail et la prestation de services portant sur le crédit-bail lui-même doivent, en principe, être considérés comme des prestations de services distinctes et indépendantes aux fins de la TVA.
Dans ce cas, lorsque le crédit bailleur assure lui-même une voiture de société faisant l’objet du crédit-bail et refacture le coût exact de l’assurance au preneur, une telle opération devrait constituer une opération d’assurance bénéficiant d’une exonération totale de TVA, ce qui permet de limiter les charges fiscales du leasing de voitures. Les principes ainsi posés par la Cour Européenne pourraient dès lors (sous réserve des particularités de chaque cas) être interprétés comme dérogeant à la pratique luxembourgeoise actuelle, dérivant d’un arrêt du tribunal d’arrondissement de Luxembourg datant de 2009, selon laquelle la prestation d’assurance devrait en principe être soumise à la TVA, à l’instar de la prestation principale (règle selon laquelle l’accessoire suit le principal). Une fois de plus, l’actualité fiscale européenne va influencer la pratique fiscale luxembourgeoise, mais – contrairement à la plupart des autres nouvelles fiscales européennes – ce cas précis devrait entraîner un allègement (et non une augmentation) de la fiscalité indirecte sur les contrats d’assurance faisant partie d’un contrat de leasing de voiture.Impôt minimum sur les sociétés.
A partir du 1er janvier 2013, un impôt minimum modifié est désormais dû par tous les organismes à caractère collectif (notamment SA, SCA, SARL, SE) ayant leur siège social ou leur administration centrale au Luxembourg. Cet impôt va affecter non seulement les sociétés du type « Soparfi », mais aussi et surtout les sociétés opérationnelles telles que les équipementiers automobiles, les garagistes, ou les sociétés de leasing.Selon ces nouvelles règles, les organismes à caractère collectif, dont la somme des actifs financiers représente plus de 90% du total du bilan, sont soumis à un impôt minimum de 3,000 € (3,210 € incluant la contribution au fonds pour l’emploi de 7%). Les parts sociales dans des entités fiscalement transparentes (par exemple les SCI) devraient être comptabilisées en tant qu’actifs financiers, ce qui représente un avantage par rapport à la détention directe d’immeubles, comme nous allons le voir ci-après.
Les autres organismes à caractère collectif, comme par exemple les sociétés opérationnelles et les sociétés détenant des actifs immobiliers, sont désormais soumis à un impôt minimum progressif sur le revenu des collectivités basé sur le total du bilan (indépendamment du montant des dettes). L’impôt minimum varie entre 500 € (535 € incluant la contribution au fonds pour l’emploi de 7%) pour un bilan n’excédant pas 350,000 €, et 20,000 € (21,400 € incluant la contribution au fonds pour l’emploi de 7%) pour un bilan excédant 20,000,000 €. Toutefois, sont exclus du total du bilan, les actifs situés à l’étranger dans un Etat ayant signé avec le Luxembourg une convention internationale contre les doubles impositions et disposant d’un droit de taxation exclusif sur ces biens (exemple : les succursales étrangères ou les immeubles). Ces nouvelles dispositions devraient inciter les groupes commerciaux tels que les équipementiers automobiles ou les garagistes, à simplifier leur structure corporative, et éviter de maintenir des sociétés « passives » qui pourraient payer plus de 20,000 € d’impôt minimum chaque année, sans même avoir perçu le moindre revenu durant la même période. Aussi, les structures immobilières en place pour la détention des show-rooms ou des ateliers de réparation ou de carrosseries, devront être revues pour maîtriser le montant total de ces charges fiscales.
KPMG Luxembourg, Automotive group, Louis THOMAS, Bruno MAGAL, Jonathan NORMAN Tél +352 22 51 51 1 [email protected]
