Mal remplir son constat amiable retarde votre indemnisation après un accident. Retour sur neuf idées reçues qui peuvent vous induire en erreur.
Le constat amiable est obligatoire : faux
Remplir un constat amiable lorsque votre véhicule est accidenté n'est pas obligatoire, mais cette étape vous permet d'être indemnisé au plus vite. Si vous n'avez pas de constat sur vous et qu'un tiers est en cause, le mieux est de faire venir la police ou les gendarmes. Mais les policiers ne se déplacent en général que s'il y a des blessés.
Priorité aux circonstances : vrai
En cas de contradiction, les cases des circonstances priment sur le croquis. Redoublez donc d'attention lorsque vous cochez les cases de la rubrique Circonstances. Il ne s'agit pas de décrire le déroulement de l'accident mais de précisez la situation de votre voiture et la manœuvre que vous faisiez au moment du choc. Inscrivez à la fin le nombre de cases que vous avez cochées. Tout doit être bien matérialisé dans le croquis. Les assurés oublient souvent de dessiner la ligne médiane. Ils ne spécifient pas toujours dans quel sens roulait la voiture. Mais le cas le plus classique, ce sont deux voitures qui roulent sur deux files différentes sans que l'on sache laquelle s'est déportée. Alors, déterminez la situation de votre véhicule vis-à-vis de l'axe médian, précisez le sens des virages avec des flèches et différenciez les lignes blanches des lignes discontinues.
Les assureurs ont intérêt à établir des responsabilités à 50/50 : faux
Il y a trois cas de figure. Soit vous êtes responsable à 100 % et vous n'êtes pas indemnisé (excepté si vous êtes assuré en tous risques), soit vous n'êtes pas responsable et vous êtes immédiatement pris en charge, soit vous partagez la responsabilité avec l'autre partie. C'est la situation la plus courante.
Cela ne sert à rien de remplir le verso : vrai et faux
Les assureurs prennent prioritairement en compte le recto du constat. Il ne sert, par exemple, à rien de dessiner son croquis au verso comme on peut le voir parfois. En revanche, le verso permet de donner davantage d'informations et d'expliquer en détail le déroulement de l'accident. Il ne faut donc pas négliger de remplir le verso d'un constat.
En cas d'incertitude, la responsabilité est établie à 50/50 : vrai
Il arrive que l’assureur ne parvienne pas à déterminer les responsabilités dans un accident. Dans ce cas, il aboutit toujours à un barème 50/50.
Je peux modifier mon constat après coup : vrai et faux
Vous pouvez faire prendre en compte de nouveaux éléments après coup si vous disposez de preuves ou de témoins, à condition que vous ayez signalé ces derniers dans le constat. Imaginons, par exemple, que vous ayez oublié de spécifier que le tiers n'a pas respecté un stop. Procurez-vous une attestation auprès de la mairie pour prouver l'existence d'un stop sur le lieu de l'accident et adressez-là à votre assureur. En revanche, vous ne pouvez pas changer la nature de vos déclarations : votre signature vaut pour acceptation. Attention aux témoins de complaisance : les personnes citées ne doivent pas avoir de lien de parenté avec l'assuré. C'est pour cela qu’un assureur prendra plus facilement en compte un témoin qui n'était pas dans la voiture.
Je dois me mettre d'accord avec l'autre partie : faux
Certes, l'assureur ne prend en compte que les éléments communs déclarés par les deux parties. Mais si vous êtes en désaccord avec l'un des points du tiers, vous devez absolument le préciser dans la rubrique « Observations ».
Je suis obligé de signer le constat : faux
Si votre version est en totale contradiction avec le tiers, ne signez pas le constat mais laissez vos nom et coordonnées. Dans le cas où votre interlocuteur vous menace, appelez la police ou reportez le constat au lendemain. Vous pouvez demander à votre assureur de recontacter le tiers. Mais si un tiers vous a intimidé pour signer le constat, vous avez la possibilité de déposer plainte.
Je peux signer un contrat européen en langue étrangère : vrai
Ne vous affolez pas devant un constat européen en langue étrangère, il comporte exactement le même texte et les numéros des cases correspondent. Mais veillez tout de même à le remplir avec une version française sous les yeux.
Vérifiez le numéro de la plaque d'immatriculation de l'autre automobiliste et demandez à voir son permis de conduire, ainsi que son attestation d'assurance pour être sûr que les renseignements qu'il fournit sont exacts. N'oubliez pas de dater, de préciser le lieu de l'accident et de tout relire avant de signer le constat, que vous devrez envoyer dans les cinq jours à votre assureur. Le mieux est de l'adresser par lettre recommandée, après en avoir fait une copie
