Il faut encore que cette directive soit adoptée à l’unanimité par le Conseil de ministres pour qu'elle puisse entrer en vigueur. Puis les Etats membres disposeront de 24 mois maximum pour s'y conformer (à l’exception de l’Irlande, du Royaume-Uni et du Danemark qui restent pour l'instant en dehors de ce système). Toutefois nous y sommes presque : c'en sera bientôt fini de l'impunité des automobilistes étrangers qui commettent des infractions en France et ne sont jamais inquiétés. Idem pour les automobilistes français en goguette chez leurs voisins européens. L’échange des informations d’immatriculation des véhicules entre Etats membres deviendra bientôt la règle afin que les infractions les plus dangereuses au code de la route puissent donner lieu à des poursuites, où qu'elles soient commises dans l'Union.
Le Parlement a donné son feu vert, ce mercredi 6 juillet, aux nouvelles règles de coopération policière qui, selon le Parlement, ont pour objectif de "renforcer la sécurité routière et d’assurer l’égalité devant la loi de tous les contrevenants, y compris ceux qui résident dans un autre pays de l’UE".
Fautif en Allemagne, le contrevenant paiera le tarif allemandLes Etats membres s’engageront à communiquer les coordonnées du chauffeur ou du titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule incriminé aux autorités du pays où l’infraction aura été constatée pour qu'elles puissent lancer des poursuites. Les autorités du pays où l'infraction a été commise enverront ensuite au contrevenant une lettre strictement personnelle par voie recommandée pour l’informer de l’infraction et lui annoncer la sanction, les possibles recours et les conséquences juridiques. Précision utile, l'amende et la modalité de recouvrement seront établies selon les règles du pays où l’infraction a été commise.
Après plus de trois ans de discussions, "cet accord est un premier pas très important pour mettre fin au sentiment d'impunité de certains conducteurs et pour réduire le nombre de victimes sur nos routes", a déclaré la députée espagnole Inès Ayala Sender (S&D), rapporteur du Parlement.
Les infractions concernées sont réputées les plus meurtrièresLes infractions concernées par les nouvelles mesures sont les excès de vitesse, la conduite sous l’emprise de l’alcool, le non-port de la ceinture de sécurité, le franchissement d’un feu rouge, la conduite sous l’influence de drogues, le non-port du casque, la circulation sur une voie interdite (p.ex. voie de bus), l’utilisation illicite de téléphones portables ou tout autre équipement de communication en conduisant.
La protection de la vie privée prise en compteLe Parlement déclare avoir renforcé le niveau de protection des données personnelles et l'obligation d'effacer les fichiers concernant le contrevenant, dès la clôture de la procédure. Les députés exigent également que les pays membres informent la Commission du moment et de la manière dont ils traduisent la directive en droit national en lui fournissant un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
(automobile.challenges)
