Le 20 Novembre 2014, l’Administration des Contributions Directes a modifié sa circulaire sur l’évaluation de certains avantages accordés par l’employeur à ses salariés. La publication de cette Circulaire fait suite aux arrêts rendus en septembre dernier par la Cour Administrative luxembourgeoise sur les voitures de sociétés.
Contexte Une pratique répandue sur la place dans le passé consistait à conclure des contrats de leasing avec une option de rachat exerçable au terme dudit leasing à un prix défini par avance. Cette option d’achat était ensuite, de fait, rétrocédée par l’employeur aux salariés qui pouvaient alors l’exercer et acquérir le véhicule à un prix généralement (largement) inférieur à sa valeur de marché. Après des années de tolérance (et de non-imposition), l’Administration des Contributions Directes a décidé, il y a quelques années, d’imposer l’avantage y relatif (soit le différentiel entre le prix du marché estimé du véhicule au jour du rachat et le prix de rachat), ce qui a suscité de vifs débats et l’introduction de recours par certains contribuables devant les tribunaux administratifs. En octobre 2013, le tribunal administratif a tranché en confirmant la légalité du principe d’imposition duditavantage (cf. Flash News publié en janvier dernier http://www.pwc.lu/en/tax-consulting/docs/pwc-tax-190214-fr.pdf).
Le 25 septembre 2014, la Cour administrative luxembourgeoise a confirmé ce jugement tout en nuançant la décision du Tribunal Administratif en instaurant un plafond d’imposition.
