Le débat de consultation sur la mobilité durable a dominé la séance publique de ce jeudi 19 avril. Les députés ont pris position par rapport à une série de questions posée par le Ministre du Développement durable François Bausch lors d’une réunion de préparation.
• Faut-il adapter les infrastructures et l’offre des transports en commun aux pics horaires ou plutôt aplatir et étaler les pics par une gestion de la demande aux heures de pointe?
• Faut-il promouvoir le covoiturage systématique afin d’augmenter le taux d’occupation des voitures privées pour les trajets domicile-travail? Par quelles mesures?
• Quels sont les objectifs de parts modales à préconiser pour les trajets domicile-travail à l’horizon 2025?
• Quels sont les objectifs de parts modales à préconiser sur le trajets domicile-éducation à l’horizon 2025?
• Est-il Pertinent d’intégrer systématiquement les infrastructures cyclables dans les projets routiers?
• Faut-il donner la priorité aux modes de transport économes d’espace public aux heures de pointe?
• Quels objectifs faut-il fixer en termes de qualité et de continuité de service pour les transports en commun à l'horizon 2025 ?
• Faut-il proposer aux 4 acteurs de la mobilité (particuliers, entreprises, État et communes) des actions facultatives concrètes à entreprendre?
• Quels sont les outils adaptés pour améliorer la mobilité au Luxembourg ?
• Faut-il élaborer une vision cohérente pour la mobilité au-delà de 2025, à savoir 2035?
Le but de ce débat de consultation était de prendre en compte les avis et les suggestions des différents groupes et sensibilités politiques en amont de la présentation de la stratégie globale du gouvernement pour une mobilité durable « MoDu 2.0 », prévue pour le printemps 2018, et couvrant la période de 2023-2033.
Discussion sur le reclassement professionnel
La séance plénière a débuté avec une heure d’actualité demandée par le groupe politique CSV au sujet du reclassement professionnel.
Les deux ministres concernés ont annoncé une réforme du cadre législatif: le Ministre du Travail Nicolas Schmit a annoncé un projet de loi sur les modalités du reclassement, le Ministre de la Sécurité sociale Romain Schneider a informé les députés qu'il compte déposer un texte concernant le seuil des 52 semaines suite auxquelles un salarié perd son affiliation à la Caisse nationale de santé (CNS) et par conséquent son travail.
Qu'est-ce que le reclassement? Trouvez des réponses sur le site de l'Inspection du Travail et des Mines(ITM).
Une nouvelle date pour les élections socialesLes députés ont adopté à l'unanimité (60 oui) le projet de loi 7138 dont l’objectif est de reporter les élections pour la Chambre des salariés de novembre 2018 à une date ultérieure, comprise entre le 1erfévrier et le 31 mars 2019. Il s'agit d’éviter que les élections des représentants du personnel et des représentants de la Chambre des salariés perdent en visibilité. Elles auraient en effet eu lieu pendant une période trop proche de celle des élections législatives du 14 octobre 2018, qui risquent de monopoliser l’attention de la population. Il est prévu de maintenir à l'avenir la période de février à mars pour l’organisation des élections sociales, qui ont lieu tous les 5 ans. La date exacte pourra être fixée en fonction des dates des vacances scolaires. Le député Georges Engel (LSAP) est le rapporteur.
Le deuxième objectif initial du projet de loi a été supprimé : il s’agissait de la mise en musique d’une proposition de la Chambre des salariés pour pouvoir désigner trois membres supplémentaires pour son assemblée plénière. Ces trois membres auraient dû représenter les trois syndicats jouissant de la représentativité nationale. Le mécanisme de cooptation prévu n’a cependant pas reçu l’aval du Conseil d’État «d’un côté pour des raisons d’insécurité juridique, de l’autre pour des raisons d’incohérence avec le régime de désignation des membres des chambres professionnelles sur une base élective», comme le résume le rapport de la commission parlementaire. Les députés avaient alors proposé une élection indirecte afin de répondre à ces critiques, mais le Conseil d’État n’a pas levé son opposition formelle. Les dispositions ont alors été supprimées suite à un échange avec le ministre du Travail Nicolas Schmit.
Source: Chambre des Députés