En janvier dernier, le directeur de l'ACL expliquait pourquoi la règlementation sur les pneus hiver obligatoires entrée en vigueur en octobre 2012 au Luxembourg pouvait être contestée par les automobilistes étrangers. Un an après, rien n'a changé.
Daniel Tesch, directeur de l'ACL et avocat de formation, explique que la nouvelle règlementation sur les pneus hiver obligatoires qui entrera en vigueur en octobre n'est pas conforme à la convention de Vienne de 1968 sur la circulation routière internationale.
"Pour nous, cela n'apporte rien à la sécurité routière. Cette règlementation est surtout née d'un mouvement de mécontentement après le chao de décembre 2010 (des milliers de véhicules bloqués sur les routes à cause de fortes chutes de neige, ndlr). C'est du populisme."
"Sur un plan juridique, ce que le Luxembourg veut faire est très contestable. Le traité de Vienne de 1968 sur la circulation routière stipule en effet que seul l'Etat dans lequel le véhicule est immatriculé peut légiférer sur les équipements de la voiture."
En clair: d'après ce traité international, le Luxembourg ne peut pas obliger les automobilistes étrangers à équiper leur voiture de pneus hiver. "L'Allemagne, où les pneus hiver sont obligatoires pour tous les véhicules, a dû changer sa loi pour que cette règlementation soit finalement applicable", explique Daniel Tesch.
"Pour l'instant, la règlementation luxembourgeoise nécessite une interprétation donc c'est une mauvaise loi. Elle va causer des situations de litige."
Equipement ou comportement: une question d'interprétation
L'ACL a alerté le groupe de travail chargé de cette règlementation au sein du département des Transports sur ce sujet problématique. "Ils sont tout à fait au courant du problème qui se pose", poursuit Daniel Tesch.
"Pour le contourner, ils parlent d'imposer un comportement et pas un équipement. Or, des pneus hiver sont bien des équipements." "Les règles de comportement (contrairement aux règles d'équipement) par rapport à la conduite d'une voiture ne se limitent pas au pays dans lequel la voiture en question est immatriculée, mais s'étendent au pays dans lequel elle circule."
Pourtant, dans un autre contexte, sur le site du département des Transports, dans la rubrique Foire aux questions consacrée à certaines modifications du Code de la route datant de 2008, la notion d'équipements de sécurité et les dispositions de la Convention de Vienne dans ce cas sont très clairement expliquées par le ministère.
"La présence obligatoire de l’équipement à bord des véhicules automobiles fait partie des règles d'équipement qui, selon la Convention de Vienne sur la Circulation Routière de 1968, sont celles du pays d’immatriculation et non pas celles du pays de circulation en cas de circulation internationale. Dès lors, les véhicules immatriculés à l’étranger qui empruntent les routes luxembourgeoises ne seront pas visés par les nouvelles dispositions ayant trait au gilet de sécurité, au triangle de présignalisation, à l’extincteur et au coffret de secours."
Difficile d'éclaircir quelles seront les conditions d'application de cette future réglementation: les pneus hiver sont-ils un comportement ou un équipement? En cas de litige, ce sera à la justice de trancher.
Daniel Tesch: "Payer, mais contester"
Le directeur de l'ACL encourage les automobilistes étrangers qui feront les frais de cette nouvelle règlementation à contester l'avertissement taxé: "Des contrôles il y en aura, c'est sûr."
"Face aux policiers, mieux vaudra payer l'amende au risque de voir son véhicule immobilisé. Mais ensuite, ces automobilistes pourront contester le bien fondé de l'avertissement taxé devant un juge, en s'appuyant sur la Convention de Vienne."
Un an plus tard, rien n'a changé
Un an après la mise en place de ces nouvelles dispositions et les demandes de modifications de l'ACL, la loi est toujours la même. Ce que déplore Frank Schmit, membre du comité de direction de l'ACL:
- "Nous avions demandé que des dates fixes soient introduites pour l'obligation de pneus hiver, de mi-octobre à mi-mars, pour éviter toute confusion."- "Nous avions aussi alerté le ministère sur le fait que la loi tolérait des profils de pneus minimum de 1,6 mm, alors qu'il faut 4mm au moins pour une bonne adhérence en dessous de 7°C- "Enfin, nous avions aussi demandé qu'une obligation technique soit introduite, de manière à ce que les automobilistes étrangers soient soumis à la loi sans que ce ne soit contestable. Mais rien n'a été fait."
Seulement 189 PV dressés l'hiver dernier
Autre constat, du côté de la police cette fois, qui semble avoir du mal à appliquer la loi telle qu'elle existe aujourd'hui, avec ces nuances: seulement 189 PV ont été dressés l'hiver dernier pour non-port de pneus hiver, comme le souligne Frank Schmit: "Des contrôles, il y en a eu, mais peu ont débouché sur une verbalisation. Le flou autour de cette loi n'a pas aidé les policiers dans leur travail."
Source : Wort.lu
Christelle RaineriPhoto: Maurice Fick
