Les franchises auto constituent la part des dommages restant à charge de l’assuré après un sinistre. Son montant détermine le niveau d’ « auto-assurance » de l’assuré. Les franchises peuvent être exprimées sur base d’un montant fixe ou en pourcentage de la valeur du véhicule assuré ou de l’indemnité.
La franchise : utilité Malgré certaines idées reçues, la franchise auto ne « profite » pas qu’à l’assureur. Certes, en augmentant celle-ci l’assureur peut limiter ses charges, mais c’est surtout pour lui le moyen de maîtriser ses frais de gestion, qui sont au final payés par l’assuré. Les petits sinistres (éraflures sur un parking, etc.) sont en effet assez courants et relativement coûteux en gestion. Pour l’assuré, la franchise a un double rôle :Son niveau plus ou moins élevé va contribuer à la maîtrise du tarif. C’est aussi un moyen de sensibiliser l’assuré à sa sinistralité. Par son rôle de participation au coût du sinistre, la franchise auto invite l’assuré à la prudence. Le coût de la franchise dissuade ce dernier de se dire que ce n’est pas grave s’il a un accident étant donné qu’il est assuré : en effet, même assuré, il devra payer une somme. La question qui se pose alors est de savoir à partir de quel moment un employeur peut retenir du salaire de l’un de ses employés, une somme d’argent représentant le montant de la franchise supportée par l’employeur en application d’un contrat d’assurance suite à un dégât matériel occasionné sur un véhicule de service par ledit employé.
La base légale de toute retenue qu’un employeur peut effectuer sur le salaire de l’un de ses employés se trouve à l’article L-224-3 du Code du Travail. Cet article dispose que : “ Il ne peut être fait de retenue par l’employeur sur les salaires tels qu’ils sont déterminés au dernier alinéa de l’article précédent que : 1- du chef d’amendes encourues par le salarié en vertu de ce code, en vertu de la loi, en vertu de son statut ou en vertu du règlement d’ordre intérieur d’un établissement, régulièrement affiché ; 2- du chef de réparation du dommage causé par la faute du salarié ; 3- du chef de fournitures au salarié : a) d’outils ou d’instruments nécessaires au travail et de l’entretien de ceux-ci ; b) de matière ou de matériaux nécessaires au travail et dont les salariés ont la charge selon l’usage admis ou aux termes de leur engagement ; 4- du chef d’avances faites en argent. [...]” Les retenues telles que visées aux points 1, 2 et 3 a) ne peuvent en aucun cas dépasser 10% de la rémunération nette. La jurisprudence est stricte quant à l’application de cet article, le but ultime étant de garantir au salarié la disponibilité absolue de son salaire. De ce fait, le point 3 doit être interprété de façon stricte, de même que le point 4. La difficulté du point 2 réside dans le fait que c’est à l’employeur de prouver la faute qu’aurait commise le salarié et qui aurait induit un dommage pour lui. Ainsi, si l’employeur souhaite pouvoir répercuter sur son employé le montant d’une franchise d’assurance auto, suite à un sinistre sur une voiture de service conduite par ledit employé, en retenant directement la somme sur le salaire, il devra prévoir cette possibilité de façon claire et transparente dans le cadre de son règlement d’ordre intérieur. Pour pouvoir appliquer ce genre de retenue, encore une fois limitée à 10% de la rémunération nette, il devra s’aménager la preuve concernant l’identité réelle du conducteur lors du sinistre mais aussi le fait que le conducteur, employé de l’entreprise, a été dûment informé de cette disposition particulière du règlement intérieur.Dans la branche automobile, ce sont le plus souvent les garanties Dégâts Matériels qui font l’objet d’une franchise. En RC, les franchises sont plus rares : elles concernent surtout les véhicules d’entreprises et sont souvent proposées dans le but de réduire la prime d’assurance. Le Règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 encadre strictement les franchises RC.
Article 10 Lorsque le contrat d’assurance prévoit une contribution personnelle du preneur d’assurance au règlement du dommage (franchise), cette contribution personnelle ne peut pas dépasser les montants suivants : - 1.500 euros par sinistre, lorsque le preneur est une personne physique ; - 6.000 euros par sinistre, lorsque le preneur est une personne morale. (…) Quelle conclusion tirer de tout ceci ?Dans le cadre de la gestion de son parc automobile, l’entreprise ne doit pas considérer la franchise de son contrat d’assurance comme une pénalité mais bien comme un moyen d’optimisation de ses couvertures d’assurance.
Edmée Becker Responsable Service Flottes Virginie Courteil Juriste
