Tous les pays ayant adopté la directive européenne «facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière» sont censés avoir transposé cette règle en droit national depuis le 7 novembre 2013. Mais la Cour de Justice vient de l'annuler...
Le nombre de non-résidents impliqués dans des accidents de la route est disproportionnellement élevé. Si les conducteurs non nationaux ne représentent que 5 % du trafic européen, ils sont responsables de 15 % à 25 % des excès de vitesse (voire 50 % en été), dont la plupart sont impunis.
Actuellement à la Chambre des députés, le projet de loi devait être voté avant l'été. Et une fois la loi en place, les autres États livreront en bloc les amendes en attente. Avec ce nouveau système d’échange automatisé, les autorités pourront accéder directement aux informations du véhicule afin de faire parvenir l’avis de contravention au domicile du conducteur.
La directive annulée
Or, ce mardi, la Cour de justice de l'Union européenne a annulé la directive permettant les échanges d'informations, estimant qu'elle avait été adoptée sur une base juridique "erronée".
Au final, le texte est donc annulé, mais les effets de la loi seront cependant maintenus pendant un maximum d'un an, le temps qu’une nouvelle directive fondée sur la base juridique appropriée (à savoir la sécurité des transports) soit mise en place.
Accords entre les pays frontaliers
Sachez tout de même que les échanges de données existent toujours entre 7 pays frontaliers et qu'ils ne sont pas remis en cause par l'arrêt de la Cour: la France, la Belgique, l'Allemagne, le Luxembourg, l'Italie et la Suisse, auxquels s’est rajouté l’Espagne l’été dernier. A noter également que le délai de prescription pour une contravention est de 6 mois en Belgique, d’1 an en France et au Luxembourg, et de … 3 ans en Suisse.
Il est donc possible que vous receviez un avis de contravention si vous avez commis une infraction routière et que celle-ci ne soit pas encore prescrite.
Dans le cas du leasing
Dans le cas d’un véhicule de leasing, c’est la société de leasing, détentrice officielle du véhicule, qui reçoit les contraventions et rappels non acquittés et les transmet ensuite aux conducteurs. Chez LeasePlan, cette transmission se fait automatiquement par email afin de les informer rapidement. Il est en effet important d’y donner suite dans les plus brefs délais afin d’éviter les rappels et les frais supplémentaires qui en découleraient, mais également les risques de jugement, d’amende ou d’immobilisation du véhicule en cas de non-paiement ou de récidive. La majorité des contraventions (ou demandes de renseignement pour les infractions commises en Belgique) proviennent du Luxembourg, de la Belgique, de la France, et dans une moindre mesure de l’Allemagne. Début avril, nous avons par exemple reçu pour la première fois une contravention venue de la Suisse.
Les infractions aux règles de stationnement et celles pour excès de vitesse représentent à elles seules 89 % des contraventions reçues chez LeasePlan depuis le début de l’année. Et bien que les infractions aux règles de stationnement ne soient pas concernées par la directive, les contraventions afférentes nous sont bel et bien transmises, ainsi que les rappels! Nous recevons en effet autant de contraventions originales (52%) que de rappels (48%).
Source: LeasePlan
