Conditions du régime Le bénéfice du régime est subordonné au respect des conditions cumulatives ci-après : l’entreprise qui met le véhicule à disposition est établie dans un autre Etat membre et n’a pas de siège ou d’établissement stable en Belgique. Lorsque l’entreprise qui est établie dans un autre Etat membre a une société soeur qui est établie en Belgique, le bénéfice du régime n’est pas exclu à condition qu’il soit démontré que le résident belge effectue des prestations exclusivement pour la société étrangère et ne travaille donc pas pour le siège belge de l’entreprise; le véhicule doit être la propriété de l’entreprise ou faire l’objet d’un contrat de location ou de leasing au nom de celle-ci; l’entreprise qui met le véhicule à disposition doit développer une activité économique réelle dans l’Etat membre où elle est établie; le résident belge doit être un travailleur salarié de l’entreprise qui lui met le véhicule à disposition. Le résident belge peut également être gérant, actionnaire ou administrateur de l‘entreprise qui lui met le véhicule à disposition mais doit dans cette situation justifier exercer une activité au sein de l’entreprise (gérant, comptable, secrétaire ...) et être rémunéré pour cette activité; l’utilisation du véhicule doit être prévue expressément dans le contrat de travail entre l’entreprise et le résident belge (ou dans tout autre document équivalent). Cette condition n’a pas seulement trait à un contrat formel relatif à la mise à disposition, mais exclut également toute utilisation du véhicule par le résident belge pour une autre activité appointée ou pour une activité en tant que gérant ou administrateur dans une autre société que celle qui a mis le véhicule à disposition; le véhicule doit être principalement utilisé par le résident belge à des fins professionnelles (déplacements domicile lieu de travail et déplacements professionnels sur l’ordre de l’entreprise et peut seulement accessoirement être utilisé à des fins privées. Le conjoint et les enfants fiscalement à charge vivant sous le même toit sont aussi autorisés à utiliser le véhicule accessoirement. Le caractère accessoire de l’utilisation privée du véhicule implique également que le régime peut seulement être accordé pour une voiture par membre du personnel; l’utilisation du véhicule en Belgique doit rester accessoire par rapport à l’utilisation du véhicule à l’étranger. Cela signifie par conséquent que le résident belge doit effectuer de manière habituelle le déplacement domicile (Belgique) lieu de travail (situé dans un autre Etat membre).
Le régime est donc exclu pour le membre du personnel qui utilise le véhicule à partir de son domicile et n’effectue que très rarement le déplacement à l’étranger. Le fait que le résident belge effectue de manière habituelle le déplacement à l’étranger doit être prévu dans le contrat de travail (ou dans un document séparé qui lie l’entreprise et le membre de son personnel).
DemandeLa demande doit être adressée à l’Inspecteur principal de la TVA territorialement compétent pour le ressort dans lequel se trouve le domicile du résident belge bénéficiaire. Lors de la demande, l’intéressé doit joindre les documents suivants : une copie du contrat de travail; dans ce contrat ou dans un document séparé doivent être également spécifiés la mise à disposition du véhicule par l’entreprise étrangère, l’autorisation d’une utilisation privée du véhicule ainsi que le déplacement de manière habituelle par le résident belge avec ce véhicule de son domicile vers un autre Etat membre; une copie de la facture d’achat du véhicule si celui-ci a été acheté par l’entreprise qui met le véhicule à disposition; une copie du contrat de location longue durée ou de leasing si l’entreprise concernée a mis à disposition un véhicule qu’elle à elle-même loué ou pris en leasing; une copie des statuts de la société si le bénéficiaire est également gérant ou administrateur de la société; des documents qui démontrent l’importance de l’activité économique de l’entreprise concernée dans l’Etat membre où elle est établie (par exemple un extrait des comptes de résultat le plus récent, une attestation de l’administration de l’Etat membre concerné,...); une attestation émanant de l’office de sécurité sociale de l’Etat membre de la société indiquant que le résident belge y est effectivement affilié.
Renouvellement de l’attestationL’attestation délivrée est valable pour une période de 24 mois après la date de la délivrance. La durée de validité peut cependant être prolongée pour une nouvelle période de 24 mois si l’intéressé démontre : répondre encore à toutes les conditions d’application; avoir utilisé le véhicule durant les 24 mois écoulés de manière régulière dans l’Etat membre où est établie l’entreprise concernée. Cette preuve peut être apportée par la production du contrat de travail et par la démonstration de l’existence d’une activité économique exercée par l’entreprise dans son Etat membre d’établissement.
Toute inobservation d’un ou plusieurs des engagements signés par l’intéressé et l’entreprise et repris aux points 3, 4 et 5 du présent document de demande d’attestation entraînera, dans la mesure où le véhicule est la propriété de l’entreprise, le recouvrement de la TVA par application de l’article 25quater, § 1er, 1er alinéa du Code majorée d’une amende égale à deux fois la taxe éludée par application de l’article 70, § 1er du Code. Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur www.automotion.lu rubrique Fleet entreprise.
