En date du 13 décembre 2013, le conseil de gouvernement a approuvé un avant-projet de règlement grand-ducal visant à reconduire d'une année supplémentaire le régime d'aides financières « prime CAR-e ».
C'est ainsi que les voitures et camionnettes propulsées exclusivement par un moteur électrique, mises en circulation pour la 1ère fois en 2014, continueront de bénéficier d'une prime de 5.000 €. Il en est de même pour les voitures et camionnettes électriques hybrides chargeables de l'extérieur (véhicules hybrides « plug-in ») sous condition qu'elles émettent moins de 60 g de CO2/km. L'aide instaurée en 2012 pour les quadricycles électriques homologués comme véhicule L7 (1.000 €) sera également prolongée d'une année.
La prime CAR-e ne sera plus reconduite au-delà du 31 décembre 2014.
(Communiqué par le ministère du Développement durable et des Infrastructures / Département de l'environnement)
Prime CAR-e - adaptation du régime d’aides financières à partir du 1er janvier 2013Les dispositions du régime d’aides financières pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO2 (« prime CAR-e ») seront modifiées comme suit à partir du 1er janvier 2013 :
(a) La prime de 750 € (voitures dont les émissions ne dépassent pas 100 g de CO2/km) et la prime de 1 500 € (voitures dont les émissions ne dépassent pas 90 g de CO2/km) ne seront pas prolongées au-delà du 31 décembre 2012.En conséquence, seules les voitures dont la 1ère mise en circulation a lieu au plus tard le 31 décembre 2012 pourront être prises en compte pour la prime CAR-e de 750 € ou 1 500 €. (b) La prime de 5 000 € pour les voitures électriques ainsi que pour les voitures émettant moins de 60 g de CO2/km comme par exemple les voitures hydrides « plug-in » sera reconduite en 2013.(Communiqué du département de l’Environnement du Ministère du Développement durable et des Infrastructures)
Les modalités suivantes sont d’application entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012La date de 1ère mise en circulation étant déterminante :
la prime CAR-e sera reconduite avec les modalités précédemment en vigueur pendant les derniers 5 mois de 2011.Le montant de la prime CAR-e s'élève à : 750 € pour les voitures dont les émissions de CO2 ne dépassent pas 100 g/km (160 g/km pour les familles nombreuses, les personnes invalides et les voitures hybrides ou fonctionnant au gaz). 1 500 € pour les voitures dont les émissions de CO2 ne dépassent pas 90 g/km.le montant de la prime CAR-e est augmenté à 5 000 € pour les voitures 100% électriques ainsi que pour les voitures dont les émissions de CO2 ne dépassent pas 60 g de CO2/km (par exemple voitures hydrides « plug-in »). pour les voitures propulsées exclusivement par un moteur électrique, l'obtention de la prime de 5 000 € est liée à une obligation de souscrire à un contrat de fourniture d'électricité verte issue à 100% de sources renouvelables au plus tard 6 mois avant la date d'introduction de la demande de la prime. Aperçu sur les aides financières (PRIMe CAR-e et PRIMe CAR-e plus) pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO2 PRIMe CAR-e
Cette aide financière, d’un montant de 750 €, est destinée aux personnes ayant acquis une voiture dont les émissions de CO2 ne dépassent pas 100 g/km (160 g/km sous certaines conditions) lorsque sa première mise en circulation a lieu entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012.
Pour pouvoir bénéficier de la PRIMe CAR-e, la première mise en circulation doit avoir lieuentre :
le 1er juin 2007 et le 31 décembre 2012 lorsque le propriétaire de la voiture est une personne physique, le 1er juin 2008 et le 31 décembre 2012 lorsque le propriétaire de la voiture est une personne morale de droit privé.Le montant de la PRIMe CAR-e est doublé à 1 500 € pour les voitures immatriculées pour la première fois en 2010 ou en 2011 et dont les émissions de CO2 ne dépassent pas 90 g/km lorsque la première mise en circulation de la voiture a lieu entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012.
Le montant de la PRIMe CAR-e est augmenté à 5 000 € pour les voitures 100% électriques ainsi que pour les voitures dont les émissions de CO2 ne dépassent pas 60 g/km (voitures hydrides « plug-in »). La prime de 5 000 € concerne les voitures immatriculées pour la première fois en 2012.
Pour les voitures 100% électriques, elle est liée à une obligation de souscrire à un contrat de fourniture d'électricité verte issue à 100 % de sources renouvelables au plus tard 6 mois avant la date d'introduction de la demande de la prime.
Informations et conditions détaillées
PRIMe CAR-e plus
Pour pouvoir bénéficier de la PRIMe CAR-e plus, la première immatriculation de la nouvelle voiture doit avoir lieu entre le 1 er janvier 2009 et le 31 juillet 2010.
Cette « prime à la casse » est destinée aux personnes ayant acquis une voiture à faibles émissions de CO2, lorsque cette acquisition s’accompagne simultanément du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d’une voiture immatriculée au Grand-Duché, âgée de plus de 10 ans, et leur ayant appartenu pendant au moins les 12 derniers mois précédant la date de sa remise pour destruction.Le montant de la PRIMe CAR-e plus s’élève à :
1 500 € lorsque la nouvelle voiture présente des émissions de CO2 ne dépassant pas 150 g/km 2 500 € (y inclus la PRIMe CAR-e de 750 €) lorsque la nouvelle voiture présente des émissions de CO2 ne dépassant pas 120 g/km (160 g/km sous certaines conditions). Pour pouvoir bénéficier de la PRIMe CAR-e plus, la première immatriculation de la nouvelle voiture doit avoir lieu entre le 1 er janvier 2009 et le 31 juillet 2010. 3 250 € (y inclus la PRIMe CAR-e de 1 500 €) lorsque la nouvelle voiture présente des émissions de CO 2 ne dépassant pas 100 g/km et sous condition que la voiture ait été mise en circulation pour la première fois entre le 1 er janvier 2010 et le 31 juillet 2010.Demandes d’obtention des primes CAR-e et CAR-e plus
La nouvelle voiture doit être immatriculée pendant au moins 7 mois au Grand-Duché au nom du requérant de la PRIMe CAR-e et / ou de la PRIMe CAR-e plus au moment d’introduire la demande. Pour les voitures de location sans chauffeur, ce délai est porté à 12 mois. La PRIMe CAR-e et / ou la PRIMe CAR-e plus sont destinées aux particuliers et aux entreprises propriétaires d’une voiture à faibles émissions de CO2 immatriculée au Grand-Duché. Dans le cas d’un contrat de leasing, les primes peuvent être allouées au détenteur de la voiture inscrit sur le certificat d’immatriculation ou identifié sur le contrat de leasing, à condition que la voiture soit immatriculée au Grand-Duché.Formulaire de demande voitures immatriculées en 2012 à faibles émissions de CO2 (pdf)Formulaire de demande voitures immatriculées en 2011 à faibles émissions de CO2 (pdf)
Source: Car-e.lu
